Valeur écologie
Les invités et les
petits-déjeuners

Brèves

Article de l'Express du 22 juin 2012 / Mathilde Cesbron

 ECOLOGIE - L'intervention de François Hollande au sommet de Rio "manquait de souffle", a affirmé François Grosdidier, sénateur UMP de Moselle. Le changement de ministre de l'Economie ne rassure pas non plus les écologistes.

 François Hollande avait défendu la place de l'écologie dans sa campagne présidentielle. A peine deux mois après son élection, le chef de l'Etat semble avoir oublié ses ambitions. En témoignent son passage discret au sommet de Rio et le remaniement qui vient de toucher le ministère de l'Ecologie. 

Peu avant son élection en mai dernier, François Hollande avait insisté pour que l'écologie, durant son mandat, ait "une feuille de route précise". Il s'était également engagé à "procéder dès le début du quinquennat à un examen systématique de l'ensemble des dispositions défavorables à l'environnement". Enfin, son accord avec les Verts sur certains thèmes phares de l'écologie, malgré une absence d'entente sur le nucléaire, avait permis de placer le souci de la planète parmi les sujets importants de la campagne présidentielle.  


 Un mois après, les bonnes résolutions de François Hollande semblent appartenir au passé. Le chef de l'Etat n'a pas su tenir une ligne claire au sommet Rio+20 et le récent remaniement ne présage rien de bon pour le ministère de l'Ecologie trop souvent laissé dans l'ombre. 

"Manque de souffle"

Le président de la République s'est montré sur la réserve en conférence de presse mercredi lors du sommet Rio+20. Ne sachant sur quel pied danser, François Hollande a salué des avancées "sur la préservation des océans" et "sur l'économie verte" tout en soulignant une "étape insuffisante" sur l'accord à l'arraché conclu sur le développement durable. 

 La droite n'a pas laissé passer une occasion de critiquer le chef de l'Etat. François Grosdidier, Président de Valeur écologie, un think-tank de droite, est très sévère sur le rôle de François Hollande lors du sommet de Rio mercredi. Le sénateur UMP de Moselle affirme que le chef de l'Etat a clairement "oublié les ambitions environnementales de la France". 

"Son intervention manquait de souffle. Le président doit porter haut et fort la voix de la France et entraîner la communauté. Il n'a pas eu ce rôle", juge-t-il.  

L'élu jure que l'écologie était mieux représentée sous les précédents gouvernements de droite. "Sous Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, la voix de la France a porté et montré le cap, tant sur la scène nationale qu'internationale ", explique-t-il, soulignant le discours "décalé" de François Hollande lors du sommet de Rio. C'est quand même oublier que Nicolas Sarkozy a largement méprisé le sujet dans les derniers mois de son quiquennat. 



Eviction de Bricq: un mauvais présage?

Autre mauvais signe, le sort réservé au ministère de l'Environnement lors du traditionnel remaniement ministériel post-législatives.  

La ministre de l'Ecologie, Nicole Bricq, a été priée de quitter son poste pour endosser la fonction de ministre du Commerce extérieur. Cette "éviction" ne plaît pas aux Verts, en particulier à Jean-Vincent Placé. Légèrement échaudé ce matin sur Europe 1, le sénateur EELV s'interroge sur ce "drôle de message" envoyé aux écologistes. Il estime que c'est "un bémol" au remaniement. Interrogé par L'Express, l'élu des Verts demande des explications à ce départ inattendu. 

Chantal Jouanno, elle aussi, voit en cette éviction une mauvaise nouvelle et "une trahison des principes écologiques", regrettant que la ministre de l'écologie déchue ait été victime de ses prises de position sur le forage en Guyane. Elle s'était opposée à des autorisations de forage, s'attirant le soutien des ONG. Cette prise de position n'a peut-être pas plu à Matignon qui l'a remplacée par Delphine Batho. 

Quant à Nicolas Hulot, il constate dans une interview au Nouvel Observateur que "le Ministère de l'Ecologie est passé du premier rang avec Jean-Louis Borloo au neuvième avec Nicole Bricq".  


"Pas de liberté de vote"

 
Même si les militants écologistes n'ont "aucun préjugé et attendent de voir", cette nomination n'est pas un bon signe.  

Pour François Grosdidier, le plus inquiétant n'est pas de voir Nicole Bricq remplacée, mais de constater une absence d'élus écologistes à des postes cruciaux comme celui de l'Ecologie. "Les Verts sont discrédités en n'ayant pas l'un des leurs à la tête du ministère de l'Ecologie", remarque-t-il

Enfin, à tout cela s'ajoute la récente déclaration dAlain Vidalies. Le ministre des Relations avec le Parlement a déclaré qu'étant associés au gouvernement, les écologistes d'EELV auraient à l'Assemblée "la liberté d'expression, mais pas la liberté de vote". Une déclaration qui a fait beaucoup de bruit parmi les écologistes. Néanmoins, mesurant "l'ampleur de la tâche", les Verts ne deséspèrent pas de "peser sur les grands enjeux énergétiques", a assuré Jean-Vincent Placé. 

L'écologie bénéficie peut-être d'un groupe à l'Assemblée et d'un autre au Sénat, ainsi que de deux ministres Verts dans le gouvernement, mais le sujet ne parvient visiblement pas à trouver sa place dans le début du mandat de François Hollande.  





















Réaction du 25/09/2012

Presque 13 ans après les faits, la Cour de cassation par une sage décision confirme le principe de Pollueur – Payeur.

Coupable et responsable. Toutes les condamnations pénales prononcées en 2010 dans l'affaire du naufrage de l'Erika sont validées.

La Cour alourdit encore la condamnation de la cour d'appel en estimant Total également civilement responsable de la catastrophe, validant ainsi les dommages et intérêts déjà payés par le pétrolier, et le condamnant à « réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus d'ores et déjà condamnés », sans oublier les dommages et intérêts.

Inscrit dans la Constitution depuis l’adoption en  de la Charte de l’Environnement, le principe de Pollueur – Payeur devait connaître encore une application effective par les tribunaux. C’est désormais chose faite par la plus haute de nos juridictions.

_______________________

Valeur écologie participera pour la 4ème année à toutes les délibérations, discussions et réunions du Prix Energies Citoyennes avec l'AMF, Le Comité 21, Fonaterra, Les Maires des grandes villes, Les Echos, La gazette des communes....

--------------------------------

Article de presse La Lettre A du 07/03/2013

Valeur écologie redore son blason

Opération séduction pour le président du think-tank de droite Valeur écologie ...

(Lire la suite sur le site de La Lettre A / lalettrea.fr)

_____________________________




 

PARIS (Reuters), 5 juin 2013 - La ministre de l'Energie, Delphine Batho, a exclu mercredi toute modification de la loi interdisant la fracturation hydraulique qui rend impossible l'exploitation en France du gaz de schiste.

"Il ne faut pas assouplir la loi sur la fracturation hydraulique", a déclaré Delphine Batho sur RMC et BFMTV, en déplorant les "dégâts environnementaux" provoqués aux Etats-Unis par l'exploitation du gaz de schiste.

Le Conseil d'Etat examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée en avril par la société pétrolière américaine Schuepbach Energy pour contester la loi française du 13 juillet 2011.

Les compagnies pétrolières et le patronat français critiquent la loi française qui empêche, selon eux, d'exploiter un filon prometteur.

"Il faut évidemment permettre la recherche", a déclaré mercredi la présidente du Medef, Laurence Parisot, opposée à Delphine Batho lors d'un débat sur RMC et BFMTV.

"Nous empêchons de considérer une ressource qui pourrait tout changer", a-t-elle ajouté. "Si la technique est correctement mise en place, l'utilisation est sans risque".

Source: Patrick Vignal



 

Quelle fiscalité pour une vraie politique écologique ?

Serge LEPELTIER

Guillaume SAINTENY est le Directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, il a beaucoup de cordes à son arc, c'est un universitaire, il a fait beaucoup d'ouvrages sur les questions écologiques, il a voué sa vie à l'écologie, et il a même écrit un ouvrage intéressant sur la vie politique Française et l'écologie.


Guillaume SAINTENY

Merci pour votre invitation et pour le choix du sujet qui est très important en soi, peut être parce qu'il est mal connu en France en tout cas plus mal connu que dans les pays Anglos saxons où l'utilisation des instruments économiques est davantage la règle. Trois temps sont à différencier dans mon propos.

La voie traditionnelle par laquelle se sont organisées les politiques en France est une voie d'utilisation des outils réglementaires, interdiction de faire, obligation de faire, fixation de normes, de règles, sanctions si ces règles ne sont pas respectées, c'est ce qu'on appelle l'approche “come on and control“, on commande un certain nombre de choses et puis après on contrôle, exemple typique, les installations classées bien connues, on peut les contrôler par les inspecteurs des installations classées.

Ces instruments là marchent bien pour des installations fixes en petit nombre, vous ne pouvez pas qualifier d'installation classée chaque véhicule automobile et mettre un inspecteur des installations classées derrière chaque véhicule automobile. C’est difficile parce que le véhicule est mobile et puis parce qu'il y en a trop.

Pour les sources de pollution diffuses apparus tardivement dans les priorités de l'agenda environnemental, on considère que les instruments dit de marché sont plus adaptés parce qu'ils permettent d'abord une action plus rapide, l’implantation de nouvelles normes, de nouvelles règles est toujours assez lente et ensuite, parce qu'ils sont au plus près du comportement des acteurs et que le système des prix, naturels ou modifiés, infléchit le comportement des citoyens, des acteurs, et l'idée est que cela puisse se faire de façon décentralisée.

On a des outils fiscaux, soit on peut les intercaler entre les deux, soit on peut les intercaler entre les outils de marché. La fiscalité à l'origine n'a pas un but de correction des pollutions, le but traditionnel de la fiscalité sous l'Ancien Régime est destiné à lever de l'argent pour les dépenses régaliennes de l'Etat, donc l'impact économique ou social de la fiscalité n'a pas d'importance, ce qui est important c'est la quantité d'argent qu'on lève pour financer les missions régaliennes de l'Etat qui sont à l'époque très peu nombreuses. Il y avait 6 grands ministères, la Justice, les Affaires Étrangères, la Marine, la Maison du Roi…. Le fait qu'un impôt frappe plus ou moins telle catégorie de citoyens et ait des conséquences économiques n'a pas vraiment d'importance.

A partir des années 30 avec notamment KAYNES, va surgir l'idée d'utiliser la fiscalité dans un sens “contrat cyclique“ dans le domaine économique, donc dépenser un peu plus dans les périodes de récession puis après-guerre, l'idée de la fiscalité dans un sens de la redistribution sociale puis après dans les années 60/70, l'idée d'utiliser la fiscalité dans un sens favorable à l'environnement.

Au départ, il faut bien voir que ça n'est pas conforme à la tradition de neutralité des finances publiques et à la tradition de l'égalité de l'usager devant l'impôt d'utiliser la fiscalité dans un but d'incitation. La conception traditionnelle et orthodoxe des finances publiques c'est celle de la neutralité de l'impôt.

Lors d'une activité productive, il y a une différence entre le coût privé et le coût social. Imaginons une usine de tannerie au bord d'une rivière qui prélève l'eau gratuitement et qui rejette ensuite l'eau polluée dans la rivière. Elle va avoir un coût de production qui va être de 100 euros le mètre carré de peau tannée dans ce coût de production, l'eau rentre pour pratiquement 0 puisqu'elle n'a eu qu'à construire qu'un outil d'acheminement de l'eau mais ensuite elle rejette de l'eau polluée ; la dépollution de cette eau va être à la charge de la collectivité donc l'approche de certains économistes a été de dire afin que la collectivité s'y retrouve, il faut imposer une taxe qui égalise le coût privé et le coût social. Si le coût de dépollution de l'eau utilisé pour 1m2 de peau tannée est de 10 euros, il faut fixer une taxe qui internalise l'externalité négative que l'entreprise privée fait peser sur la société, donc sa peau tannée reviendra à 110 euros et non pas à 100 euros parce que si l'entreprise ne paie pas 110 euros cela veut dure que d'autres agents économiques en aval de la rivière, un restaurateur par exemple, lui devra payer les 10 euros.

La fixation des taxes à ce niveau là, est importante parce que c'est elle qui va aider à dire si une activité économique est véritablement rentable à la fois d'un point de vue de l'économie privée et d'un point de vue de la société. S'il n'y a pas du tout de taxe internationalisant ou si la taxe n'est pas fixée au bon niveau de l'internationalisation; les signaux économiques ne sont pas bons pour l'agent du point du vue de l'utilité sociale de son activité.

Il faut bien comprendre qu'il y a en France deux types de taxes environnementales, il y la fiscalité liée à l'environnement et puis les écotaxes.

La fiscalité liée à l'environnement, ce sont toutes les taxes qui sont liées à l'environnement, soit affectées à l'environnement, soit assises sur une matière qui a un lien avec l'environnement. Ces taxes là ont pour but de rapporter de l'argent donc se sont des taxes à vocation financières, elles ont en général des assiettes larges, des taux bas voire très bas, et elles sont relativement indolores.

Si vous avez une taxe de 0,1 % sur une assiette extrêmement large, vous allez avoir énormément d'argent et le consommateur ou le producteur ne va pas en général s'en apercevoir et va consentir à payer la taxe de façon assez facile et ce type de taxe n'est pas incitatif. Vous n'aurez pas de changement de comportement ou de consommation, ou de changement de comportement de production, de mon point de vue, ce ne sont pas de vraies écotaxes ; les vraies écotaxes ce sont les taxes qui sont fixées sur des assiettes très étroites, à des taux très élevés avec si possible des produits de substitution de façon à ce que l'agent soit incité à changer son comportement de production ou son comportement de consommation.

Pour reconnaître si une taxe est une vraie écotaxe, il faut voir si elle rapporte de l'argent, en gros sauf si les deux ou trois premières années où les gens n'ont pas encore changé leur comportement, c'est sans doute que son pouvoir incitatif a échoué et qu'elle n'est pas une vraie écotaxe. Je prends un exemple très simple, imaginons que les pouvoirs publics trouvent des substances cancérigènes dans le beurre et qu'on ne veut pas mécontenter les producteurs de beurre pour une raison ou pour une autre, et interdire le beurre du jour au lendemain. On peut alors imaginer qu'on fixe une taxe sur le beurre de 30 ou 40 %. On peut imaginer que la margarine qui n'est pas une substance cancérigène ne subisse pas cette augmentation de la taxe, donc une augmentation massive de 30 à 40% d'augmentation sur le beurre devrait se traduire par un report de consommation sur la margarine et donc l'objectif est atteint alors que si le beurre qui est très utilisé subit une augmentation de taxe de 0,1% vous allez avoir pas mal de rentrées d'argent mais pas d'effet incitatif donc je crois que ce point est important à bien comprendre et il est important car la quasi totalité des taxes environnementales qui existent en France sont du 1er type et non pas du second type, c'est-à-dire qu'elles sont fixées à des niveaux extrêmement bas et qui sont des niveaux qui n'internalisent pas les dommages environnementaux et qui sont des taxes qui on le voit bien, ont été fixées pour créer des recettes parafiscales en général affectées à l'environnement ou pas, ou à des établissements publics. Ces taxes n'ont pas un but d'incitation, elles ont même des effets pervers car elles sont assises sur des assiettes de destruction de l'environnement.

Les domaines où il y a le plus de recettes liées à l'environnement en France, c'est l'eau et les déchets, mais ce n'est pas d'eux que j'ai choisi de parler parce que ce sont deux domaines qui ne vont pas si mal que cela en France, d'une part parce que se sont des domaines où il y a de l'argent, et parce que les taxes qui existent dans ces domaines sont davantage des redevances que des taxes, donc je me suis dit qu'il serait plus intéressant de prendre deux exemples qui sont les deux grandes priorités thématiques du moment, la fiscalité de la biodiversité d'une part et la fiscalité du changement climatique.

Sur la fiscalité de la biodiversité, je veux montrer que nous avons en France aujourd'hui une fiscalité qui est extrêmement défavorable et qu'on essaie de changer peu à peu, mais que nous partons d'une situation qui est très négative. En matière de biodiversité, ce qui est important c'est la fiscalité sur l'espace naturel, c'est-à-dire la fiscalité sur l'immobilier non bâti. Nous avons en France un foncier non bâti qui est plus imposé que le foncier bâti lui-même, plus imposé que les valeurs mobilières.

Si vous prenez monsieur Durand qui a un patrimoine de 100 000 euros en valeur immobilière, monsieur Dupond a un patrimoine de 100 000 euros en valeur locative et monsieur X a une patrimoine de 100 000 euros en bois, ce dernier est plus désavantagé que le second qui va être plus désavantagé que le premier. La valeur de rendement de ses biens va être différente, la valeur de rendement d'un patrimoine d'actions et d'obligations sur une longue période est d'à peu près 7%, la valeur de rendement d'un patrimoine en immobilier locatif sur longue période est d'environ 4% et la valeur de rendement d'un patrimoine en immobilier non bâti, rural, agricole ou bois et forêt est en général inférieur à 2%. Dans le cas d'un impôt sur le patrimoine, ça veut dire le cumul des différents impôts sur le patrimoine qui existent en France de 2,5%, dans e 1er cas, la personne peut très bien payer avec les revenus de son bien, dans le second cas, elle y arrive encore, dans le troisième cas, elle n'y arrive pas et doit se dessaisir d'une partie de son bien pour payer l'imposition.

Toutes les règles d'imposition de patrimoine nous disent que l'imposition du patrimoine ne sert pas à imposer le patrimoine lui-même, mais sert à imposer les revenus du patrimoine et à mieux en percevoir les revenus, et d'autre part, il y a une seule justification économique à la taxation du patrimoine, qui est d'inciter à une meilleure allocation des facteurs de production de faire en sorte que les actifs dormants circulent et ne restent pas dans des mains immobiles, ceci est tout à fait conforme à la théorie économique. Cette idée est complètement justifiée pour ce qui est des actifs productifs, biens productifs, les entreprises, elle est bien justifiée pour ce qui est des valeurs mobilières, mais elle ne l’est pas du tout pour ce qui est de l'immobilier non bâti, un immobilier non bâti qui passe de main en main. On voit bien qu'on a une tendance à vouloir intensifier son rendement, le changer, le diviser…

On constate si l’on compare avec l'étranger, que pour le foncier non bâti, nous avons une imposition qui est plus forte en France que dans des pays comme la Grande Bretagne, l'Espagne et l'Allemagne. On est dans des facteurs de différence de 1 à 16 entre la France et l'Allemagne pour le foncier non bâti ce qui est considérable, on a en France une taxation de plus en plus forte au fur et à mesure où on va vers un bien de plus en plus naturel ; en Grande Bretagne, États-Unis c'est l'inverse.

Autre exemple pour monter cette faveur du foncier bâti par rapport au foncier non bâti, le foncier bâti en France est exonéré à concurrence de 21% de son produit, le foncier non bâti est exonéré à concurrence de 1% de son produit. Tout cela nous amène à considérer que lorsque l'on fait des projections sur le long terme, sur 29 ans dans le cas d'un patrimoine en immobilier non bâti, on arrive à un taux de rendement négatif dans tous les cas de figures. Phénomène de non incitation à posséder un patrimoine non bâti, cet état de fait est accentué au sein du patrimoine naturel pour les espaces les plus riches écologiquement et pour les pratiques les moins intensives.

Pour le foncier non bâti, si vous cultivez une parcelle en agriculture intensive ou que vous la cultivez en agriculture biologique, l'imposition ne change pas. Les opérations de remembrement sont exonérées de TVA et lorsque vous boisez une zone humide vous êtes exonéré de taxe sur le foncier non bâti, donc c'est une incitation directe au boisement des zones humides.

Dans le domaine du patrimoine culturel, c'est érigé un véritable statut fiscal du patrimoine culturel grâce notamment à MALRAUX, que se soit pour les secteurs sauvegardés, que se soit pour les secteurs patrimoines historiques classés ou inscrits et que se soit pour le mobilier et les œuvres d'art. Ce statut en gros est constitué par les dispositions suivantes : possibilité de dation en paiement à l'État, c'est-à-dire de payer les droits de succession par la remise d'objets d'art, d'antiquité ou de collection, (succession Picasso), ce qui évite ce que les œuvres d'art quittent le territoire, possibilité de déduire du revenu globale les frais d'entretien et de réparation du patrimoine culturel en question, ce qui coûte beaucoup moins cher que si l'État était obligé d'acquérir ces châteaux et ensuite de les entretenir avec ses propres deniers, possibilité également d'exonération importante en matière de droit de mutation et ISF.

Il y a 10 ans, il n’y avait aucun de ces avantages en matière de patrimoine naturel, on avait une situation où l’on avait clairement avantagé le patrimoine culturel pour des raisons valables, vous savez que la France est le 1er pays de destination touristique au monde, industrie touristique majeure en matière d'économie nationale. Parmi les critiques des touristes étrangers reviennent la dégradation des entrées de ville, parmi les raisons qui motivent leur choix, il y a la richesse du patrimoine culturel, et puis la beauté du patrimoine culturel, ce qui consiste à dire que nous avons là deux infrastructures qui sont le moteur du tourisme. Dans le 1er cas, nous consentions des avantages fiscaux à ceux qui étaient chargés d'entretenir cette infrastructure et dans l'autre cas, nous ne les consentions pas, nous étions en quelque sorte entrain de tuer la poule aux œufs d'or.

Une série de réformes est intervenue dernièrement. Une possibilité de dation en paiement au bénéfice du conservatoire du littoral. Depuis deux ans, a été obtenu d'une part l'exonération des ¾ des droits de mutation pour les espaces naturels protégés, Natura 2000, réserves naturelles, zone cœur de parc national, sites classés, arrêtés de protection de biotope et espaces naturels remarquables du littoral, cela représente environ 20% du territoire, et possibilité de déduire les frais d'entretien écologique et paysager et de restauration de ces mêmes espaces, des revenus fonciers. Possibilité en plus de déduire les mêmes frais d'entretien et de restauration de ces mêmes espaces non plus du revenu foncier, mais du revenu global, et possibilité de défiscalisation plus importante, à condition qu'il est en plus le label de la fondation du patrimoine, l'idée étant de tester la disposition et de faire en sorte que cela fonctionne que dans un petit nombre de cas dans un premier temps, pour que l'on voit ensuite ce que ça pourrait donner.

En gros, nous progressons donc depuis deux ans mais il y a encore du chemin à faire notamment par rapport à l'inventivité dont font preuve les Anglos saxons dans ce domaine qui ont une fiscalité beaucoup plus favorable.


Le deuxième grand sujet du moment, c'est le changement climatique, plus médiatisé, beaucoup de gens ont tendance à réduire la question de l'environnement à celle du changement climatique, je ne fais par partie de cela, je pense que les autres questions sont également importantes, mais néanmoins les incitations économiques sont extrêmement importantes dans le domaine du changement climatique. Face à ceux qui sont septiques, je voudrais dire que 3 idées se sont développées, l'utilisation de la fiscalité dans le domaine du changement climatique et des instruments économiques en général est premièrement possible, deuxièmement rentable et troisièmement, clairement aujourd'hui insuffisante.

Est-elle possible? On pourrait dire non en raison de la conception traditionnelle des finances publiques et de la règle de l'égalité de l'usager devant l'impôt. Elle est néanmoins possible parce qu'il existe une décision du conseil constitutionnel du 28 décembre 2000, cette décision est toujours commentée à tort, et il y a deux considérants qui sont très importants.

Il y a un premier considérant où le Conseil constitutionnel rappelle la règle de l'égalité de l'usager devant l'impôt et du principe de la neutralité des finances publiques mais cette règle peut souffrir de deux exceptions quand l'intérêt général le justifie. Il dit ensuite que le réchauffement climatique est bien une cause de l'intérêt général, il mentionne très explicitement le protocole de Kyoto dont il considère qu'il engage la France donc de ce point de vue là, il considère qu'il est tout à fait légitime d'instaurer des dispositions fiscales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et notamment de CO 2.

Le protocole de Kyoto recommande la suppression ou la diminution des subventions publiques qui incitent aux émissions de gaz à effet de serre, même chose pour plusieurs recommandations de l'OCDE, et même chose pour plusieurs recommandations de l'Union européenne, notamment pour le livre vert qui date du mois de mars 2007.

L'utilisation de la fiscalité dans le domaine du changement climatique est rentable, tout le monde a en tête le coût du rapport STERN de cinq milles milliards de dollars. Il y a d'autres estimations qui vont beaucoup plus loin, 74 milles milliards de dollars, toutes dépenses fiscales inférieures à ce chiffre et qui contribue à diminuer le changement climatique qui par définition est assez économe et assez rentable mais pour rentrer un plus dans le détail, je voudrais rappeler qu'au sein de l'Union européenne, il existe des subventions publiques à l'énergie qui sont à peu près de 30 milliards d'euros par an et 85% sont destinées aux énergies conventionnelles, 15% de ces subventions sont destinées aux énergies naturelles renouvelables.

Les pays de l'Union européenne aujourd'hui subventionnent beaucoup plus les énergies naturelles conventionnelles que les énergies naturelles renouvelables et en subventionnant les énergies naturelles conventionnelles, ils subventionnent l'émission de gaz carbonique puisque ces énergies en émettent toutes. Les subventions publiques des mêmes pays attribuées au respect des engagements du protocole de Kyoto en 2002 étaient estimées à 4 milliards d'euros, elles sont très inférieures aux subventions publiques, l'émission du gaz carbonique est beaucoup plus subventionnée que la lutte contre le gaz carbonique.

En France, on a au sens large, 500 millions d'euros par an de dépenses fiscales favorables à l'environnement, ce qui est une grosse somme, le seul problème est que nous avons par an, environ 5 milliards et demi de dépenses fiscales défavorables à l'environnement, recettes fiscales dont l'état se prive par des non recettes qui ne rentrent pas dans ses caisses, qui constituent des non assujettissements à l'impôt pour des activités qui sont défavorables à l'environnement.

L'utilisation de la fiscalité en matière de réchauffement climatique reste insuffisante, c'est évident. Si on prend le cas de la TIPP dans son origine historique, (taxe liée à l'environnement à finalité budgétaire et pas incitative). Il y a un certain nombre d'activités favorables à l'environnement qui coûtent plus cher que d'autres et c'est le cas notamment d'activités en matière d'énergie naturelle renouvelable. La suppression de la vignette en 2000 a été considérée comme un recul.


Pour conclure, deux remarques :

La première remarque est comparative pour montrer que certains pays font des choses, je prends l'exemple des Anglais qui ont institué une taxe sur les consommations intermédiaires d'énergie, elle rapporte 1,2 milliards d'euros par an et elle est affectée d'une part à la diminution des cotisations patronales et d'autre part à des aides à l'efficacité énergétique. Elle existe depuis plusieurs année et un bilan économique récent a été réalisé qui montre trois points très intéressants :

1/ la diminution de gaz carbonique a été deux fois plus rapide que prévu ;
2/ elle a entraîné une baisse de la production de 0,7%, effet nul ;
3/ elle aurait entraîné une création de 14 000 emplois, donc très faible.

Deuxième remarque conclusive, les aspects indirects :

Je veux parler d'un phénomène très inquiétant en matière de changement climatique, l'étalement urbain, très négatif des deux points de vue que je viens d'évoquer ; du point de vue de la biodiversité puisqu'il se traduit par une réduction des espaces naturels, réduction de l'espace agricole donc renchérissement du poids du foncier agricole, difficultés accrues pour l'installation des jeunes agriculteurs, imperméabilisation accrue des sols, ruissellement accrue de l'eau de pluie donc cette eau de pluie véhicule des pollutions qui vont de déposer sur les sols qui elles mêmes vont se déposer sur les nappes phréatiques, donc une plus grande difficulté pour atteindre la directive cadre sur l'eau, donc une menace de sanctions financières de la France à terme qui coûteront très chères, et du point de vue du changement climatique, on a des études extrêmement précises qui nous montrent que plus une ville est étendue moins elle est dense, plus elle consomme d'énergie par habitant et plus elle émet de gaz carbonique par habitant. La ville idéale de ce point de vue là est Singapour ou Hong Kong et la pire des villes est Houston.

En France nous avions une certaine chance jusqu'à présent, nous avions des villes compactes, denses et mixtes. A partir des années 70, s'est développé le phénomène d'étalement urbain avec un grand gaspillage de l'espace qu'on ne retrouve pas dans les mêmes proportions en Allemagne ou en Suisse et qui est un très gros problème en dehors des points que je viens de soulever pour le changement climatique parce que tout le monde parle beaucoup des deux problèmes que sont les transports et de l'habitat ; tout le monde dit qu’il faut faire du HQE, de la rénovation énergétique des bâtiments. C'est vrai mais il faut aussi s'attaquer à l'ancien car il y a un renouvellement du parc en gros de 1% par an, mais la rémanence des structures urbaines est encore plus forte que la rémanence du parc de logement.

Une fois que nous avons un phénomène d'étalement urbain, il sera difficile de le réduire et nous serons dépendants de structures urbaines extrêmement énergétivores. A mon avis, il est très important de freiner ce phénomène d'étalement urbain sans parler du fait que nous allons vers une population vieillissante. La fiscalité locale ne prend pas du tout en compte cet aspect des choses. Vous n'avez pas d'incitation car chaque commune a sa propre fiscalité de répartition. La taxe d'habitation et la taxe sur le foncier non bâti sont moins élevées dans le centre de Paris qu'à Gennevilliers, les gens sont incités à aller habiter plus loin et faire des déplacements plus importants et donc l'étalement urbain s'accroit.

DEBAT avec la salle animé par Serge LEPELTIER

Francois grosdidier

FRANCOIS GROSDIDIER

Président du Think Tank Valeur écologie, Sénateur-Maire de la Moselle


Les menaces qui pèsent sur la santé et l'environnement, le climat et la biodiversité, concernent tous les citoyens et tous les responsables. L'écologie n'est ni de gauche, ni de droite. Les deux plus graves catastrophes écologiques, Tchernobyl et la mer d'Aral, sont le résultat du collectivisme, pas du capitalisme. Cela n'empêche pas les Etats-Unis et et leur modèle d'avoir une responsabilité écrasante dans le réchauffement climatique et l'épuisement des ressources naturelles. Si l'écologie n'appartient pas à la droite, elle répond cependant à des principes de la droite dont je me revendique: -la notion de responsabilité, individuelle comme collective, identifiée et assumée et, le cas échéant récompensée ou sanctionnée. -l'idée conservatrice au sens noble, c'est à dire la conscience du devoir de léguer à nos descendants le patrimoine que nous ont légués nos ascendants.

VALEUR ÉCOLOGIE (association Loi 1901) - 7 Square DESAIX, 75015 Paris
contact@valeur-ecologie.fr